TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/02768
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Texte de la décision
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 02 Octobre 2025
DEMANDEUR :
S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Monsieur [Y] [E], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [K] [L] épouse [J]
Logement 403 Etage 2
7 Rue de la Lyre
44400 REZE
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date des débats : 04 Septembre 2025
date de délibéré : 02 octobre 2025
RG N° N° RG 25/02768 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7ZW
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Madame [K] [L] épouse [J] + préfecture
Copie dossier
[K] [L] épouse [J] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Rezé (44400), 7 rue de la Lyre, logement n°403.
Par exploit du 05 juin 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[K] [L] épouse [J], citée à l’étude du commissaire de justice instrumantaire, ne comparaît pas.
A l’audience, la bailleresse propose d’accorder des délais de paiement à hauteur de 75 euros par mois.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne [K] [L] épouse [J] à payer 3.323,44 euros au titre des loyers et charges échus au 02 septembre 2025;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 75 euros jusqu’à parfait paiement en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 18 février 2025 ;
-l'expulsion d’[K] [L] épouse [J] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [K] [L] épouse [J] aux dépens.
Le greffier Le juge
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