TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/00495
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Texte de la décision
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 02 Octobre 2025
DEMANDERESSE :
S.A. CIF COOPERATIVE
10 rue de Bel Air
BP 53205
44032 NANTES CEDEX 01
représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [V]
Etage 1
94 Rue des Mauves
44470 THOUARÉ-SUR-LOIRE
comparant en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date des débats : 04 septembre 2025
date de délibérés : 02 octobre 2025
RG N° N° RG 25/00495 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NS5T
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN
CCC à Madame [J] [V] + préfecture
Copie dossier
[J] [V] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Thouaré sur Loire (44470), 94 rue des Mauves.
Par exploit du 23.01.2025, la S.A. CIF COOPERATIVE demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[J] [V] sollicite des délais de paiement.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Condamne [J] [V] à payer 1.832,71 euros au titre des loyers et charges échus au 1er septembre 2025 ;
L’autorise à régler chaque mois à la partie demanderesse, jusqu’àparfait paiement, la somme de 100 euros en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 2 septembre 2024,
-l'expulsion de [J] [V] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [J] [V] aux dépens.
Le greffier Le juge
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