TJ 44109, 18 sept. 2025, RG 25/00507

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/00507 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NS6M

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 18 septembre 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Franck BIELITZKI, Président du Tribunal Judiciaire

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [C] [T], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [O] [K]
Logement 1341 Etage 4
1 Allée du Parc
44800 SAINT- HERBLAIN

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 07 janvier 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'après deux renvois, la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience du 18 septembre 2025 se désister de son instance, le logement loué à la locataire ayant été repris par le bailleur ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00507 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NS6M ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Marie-Pierre KIOSSEFF Franck BIELITZKI

Copies aux parties le :
CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Madame [O] [K] + préfecture
Copie dossier