TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/02772
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Texte de la décision
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 02 Octobre 2025
DEMANDERESSE :
S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Monsieur [N] [V], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [F] [O] [X] [G] [W]
Appartement 603 Etage 6
12 Allée des Asphodeles
44800 SAINT- HERBLAIN
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date des débats : 04 septembre 2025
date de délibéré : 02 octobre 2025
RG N° N° RG 25/02772 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7Z3
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Monsieur [B] [F] [O] [X] [G] [W] + préfecture
Copie dossier
[B] [F] [O] [X] [G] [W] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Saint-Herblain (44800), 12 allée des Asphodèles.
Par exploit du 10 juin 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[B] [F] [O] [X] [G] [W], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.
A l’audience, la demanderesse propose d’accorder des délais à hauteur de 150 euros par mois.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne [B] [F] [O] [X] [G] [W] à payer 10.340,84 euros au titre des loyers et charges échus au 03 septembre 2025;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 150 euros en plus des loyers et charges en cours jusqu’à parfait paiement en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 27 novembre 2024,
-l'expulsion d’[B] [F] [O] [X] [G] [W] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [B] [F] [O] [X] [G] [W] aux dépens.
Le greffier Le juge
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