TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/00651

Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

---

JUGEMENT du 02 Octobre 2025

---

DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [C]
Porte 88 Etage 1 Résidence La Grande Noue
7 Rue des Amandines
44000 NANTES

comparant en personne
D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 septembre 2025
date des débats : 04 septembre 2025
délibéré au : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/00651 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTVF

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Monsieur [V] [C] + préfecture
Copie dossier

[V] [C] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes (44000), 7 rue des Amandines, résidence la Grande Noue, porte n°88.

Par exploit du 21 janvier 2025, la S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[V] [C]souhaite rester dans les lieux et propose de verser chaque mois une somme de 450 euros correspondant au loyer courant majoré de 14,05 euros.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 2.672,71 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 01er décembre 2023 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; que la dette a été multipliée par 3,5 depuis que le commandement a été délivré ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de suix semaines ; que le plan de surendettement en faveur du locataire, non respecté par ce dernier, a été dénoncé par le bailleur le 18 août 2025 à la Banque de France, qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 10.382,87 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 03 septembre 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS