TJ 80021, 13 oct. 2025, RG 24/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 7]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

RG N° N° RG 24/00041 - N° Portalis DB26-W-B7I-IAJ2

JUGEMENT PARITAIRE
DU 13 Octobre 2025

[T] [N], [F] [I] [R] [H] veuve [N]

C/

[L] [Z] [P] [K]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 13 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue le 8 septembre 2025 et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS

ASSESSEURS BAILLEURS : Bernard LONGUET et Patrick VAN DE KERCHOVE

ASSESSEURS PRENEURS : Romain DUBOIS et Florence DEHEDIN

GREFFIER : Manon MONDANGE

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDEURS

Monsieur [T] [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représenté par Me Laurent JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [F] [I] [R] [H] veuve [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représentée par Me Laurent JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS

d'une part,

ET

DEFENDEUR

Monsieur [L] [Z] [P] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représenté par Maître Anne WADIER de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocats au barreau d’AMIENS

d'autre part,

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête de Monsieur [T] [N] et Madame [F] [H] veuve [N], du 15 juillet 2024, reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire d’AMIENS le 17 juillet 2024, sollicitant la convocation de Monsieur [L] [K],
Vu le procès-verbal de non-conciliation du 14 octobre 2024,
Vu l’audience du 08 septembre 2025,
Vu le protocole transactionnel du 09 septembre 2025 et la demande d’homologation judiciaire sollicitée par l’ensemble des parties, transmise sur autorisation de la juridiction en cours de délibéré,
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Ce protocole comprend également l’accord des parties pour mettre fin à l’affaire enregistrée sous le N°RG 23/37 qui a fait l’objet d’un retrait du rôle le 15 avril 2024. Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction entre ces 2 affaires.
Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, d’homologuer et de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Monsieur [T] [N] et Madame [F] [H] veuve [N] d’une part, et Monsieur [L] [K] d’autre part, dont un exemplaire sera annexé au présent jugement.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS