TJ 60159, 9 oct. 2025, RG 25/00672

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° :

N° RG 25/00672 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ3J

CONTENTIEUX GENERAL EX-TI - Ctx général ex-ti

JUGEMENT DU 09 Octobre 2025

Entre :

SAS SAFEM
[Adresse 4]
[Localité 3]

Et :

Madame [V] [J]
[Adresse 1]
Enseigne Jennif’hair
[Localité 2]

PARTIES INTERVENANTES :

Expédition le :
à

Formule exécutoire le :
à

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme LE BOURDAIS LEFER

Greffier : Madame DA SILVA

DEBATS :

A l'audience du 04 Septembre 2025,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 09 Octobre 2025 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

N° RG 25/00672 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ3J - jugement du 09 Octobre 2025

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FAITS ET PRÉTENTIONS

Et ont signé Rozenn LE BOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire, Président et Marie Madeleine DA SILVA, Greffier, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT