TJ 06069, 11 sept. 2025, RG 25/00038

1 exp Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL,
1 exp Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES
délivrée le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

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JUGEMENT DE VENTE SUR LICITATION PAR ADJUDICATION DU 11 SEPTEMBRE 2025

LOT 1

Cahier des conditions de vente N° N° RG 25/00038 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHDW

A l'audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le onze Septembre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, assistée de Fanny PAULIN, Greffière, Greffier,

A la requête de :

Monsieur [P], [B] [V], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (BRESIL), de nationalité française, britannique et américaine, chef de marketing, époux de Madame [H] [F] [E], demeurant [Adresse 1] ETATS UNIS

Madame [A], [U], [V], née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (Irlande), de nationalité française et britannique, épouse de Monsieur [D] [G] [R] [Q], demeurant [Adresse 2] GRANDE BRETAGNE

Madame [F], [W] [V], née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 3] (Grande Bretagne), de nationalité française et britannique, célibataire majeure, demeurant [Adresse 3] ROYAUME UNI

Représentés par Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE

- poursuivant la vente sur licitation par adjudication devant le tribunal judiciaire, en un seul lot, en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE – Pole Civil, 1ère chambre section A, en date du 15 mai 2019, et d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, chambre 2-4, le 27 septembre 2023

en présence de :

Madame [Y] [S], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 3] (ROYAUME UNI), épouse de Monsieur [O] domiciliée [Adresse 4] (Royaume-Uni)

Non comparante ni représentée

CO-LICITANTE

Vu les articles 1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile,

Vu le Cahier des charges et Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 10 Avril 2025 sous le N° RG 25/00038 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHDW ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE a demandé au tribunal :

- de lui donner acte de ses diligences
- d'ordonner l'annexion au Cahier des charges et Conditions de vente des conclusions déposées au greffe le :
- 24 juillet 2025 relatif au certificat d’urbanisme des biens affectés au 1er lot de la vente, et au fait que la SAFER a bien été avisée de la présente vente pour le 2ème lot
- 10 septembre 2025 concernant les diagnostics immobiliers
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE TRIBUNAL :

Donne acte à Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au Cahier des charges et Conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 5.796 Euros (CINQ MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS)

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en :

Dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 5], cadastré section CT numéro [Cadastre 1], objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 21 janvier 1969 volume 9345 numéro 10, suivi de modificatif publiés les 15 avril 1969 volume 9612 numéro 22, régularisé le 13 mai 1969 par dépôt 1 169, 1ier février 1973 volume 1285 numéro 9, 8 janvier 1979 volume 4380 numéro 2, savoir :

. Le lot numéro 245 : une cave au sous-sol
Et les 20/50 000° des parties communes
. Le lot numéro 306 : un studio au 5° étage
Et les 411/50 000° des parties communes
. Le lot numéro 353 : un parking au rez-de-chaussée
Et les 20/50 000° des parties communes

Le tout, plus amplement décrit au Cahier des charges et Conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 80.000 Euros (QUATRE VINGT MILLE EUROS).

Durant le temps imparti, Maître Michel DRAILLARD, avocat, en a offert le prix principal de : 108.000 EUROS ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître Michel DRAILLARD n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître Michel DRAILLARD a demandé au tribunal de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de:

[I] [T], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 4] - ALGERIE, demeurant [Adresse 6],célibataire, acquéreur à 60%, et [K] [X] [J] [L], né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 5] - ALGERIE, demeurant [Adresse 6], célibataire, acquéreur à 40%,

moyennant le prix principal de : 108.000 euros , frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

SUR CE:

LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique et en dernier ressort

Déclare [I] [T], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 4] - ALGERIE, demeurant [Adresse 6],célibataire, acquéreur à 60%, et [K] [X] [J] [L], né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 5] - ALGERIE, demeurant [Adresse 6], célibataire, acquéreur à 40%, adjudicataires des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir:

Dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 5], cadastré section CT numéro [Cadastre 1], objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 21 janvier 1969 volume 9345 numéro 10, suivi de modificatif publiés les 15 avril 1969 volume 9612 numéro 22, régularisé le 13 mai 1969 par dépôt 1 169, 1ier février 1973 volume 1285 numéro 9, 8 janvier 1979 volume 4380 numéro 2, savoir :

. Le lot numéro 245 : une cave au sous-sol
Et les 20/50 000° des parties communes
. Le lot numéro 306 : un studio au 5° étage
Et les 411/50 000° des parties communes
. Le lot numéro 353 : un parking au rez-de-chaussée
Et les 20/50 000° des parties communes

moyennant le prix principal de :

108.000 Euros
(CENT HUIT MILLE EUROS)
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du Cahier des charges et Conditions de vente.

Ordonne qu’à partir de la signification du présent jugement d’adjudication, tous possesseurs ou détenteurs des biens présentement vendus devront immédiatement en délaisser la possession en faveur de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par tous les moyens ou voies de droit ;

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

1 exp Maître Camille CHARLES
1 exp Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES
délivrée le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

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JUGEMENT DE VENTE SUR LICITATION PAR ADJUDICATION DU 11 SEPTEMBRE 2025

LOT 2

Cahier des conditions de vente N° RG 25/00038 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHDW

A l'audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le onze Septembre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, assistée de Fanny PAULIN, Greffière, Greffier,

A la requête de :

Monsieur [P], [B] [V], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (BRESIL), de nationalité française, britannique et américaine, chef de marketing, époux de Madame [H] [F] [E], demeurant [Adresse 1] ETATS UNIS

Madame [A], [U], [V], née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (Irlande), de nationalité française et britannique, épouse de Monsieur [D] [G] [R] [Q], demeurant [Adresse 2] GRANDE BRETAGNE

Madame [F], [W] [V], née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 3] (Grande Bretagne), de nationalité française et britannique, célibataire majeure, demeurant [Adresse 3] ROYAUME UNI

Représentés par Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE

- poursuivant la vente sur licitation par adjudication devant le tribunal judiciaire, en un seul lot, en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE – Pole Civil, 1ère chambre section A, en date du 15 mai 2019, et d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, chambre 2-4, le 27 septembre 2023

en présence de :

Madame [Y] [S], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 3] (ROYAUME UNI), épouse de Monsieur [O] domiciliée [Adresse 4] (Royaume-Uni)

Non comparante ni représentée

CO-LICITANTE

Vu les articles 1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile,

Vu le Cahier des charges et Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 10 Avril 2025 sous le N° RG 25/00038 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHDW ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE a demandé au tribunal :
- de lui donner acte de ses diligences
- d'ordonner l'annexion au Cahier des charges et Conditions de vente des conclusions déposées au greffe le :
- 24 juillet 2025 relatif au certificat d’urbanisme des biens affectés au 1er lot de la vente, et au fait que la SAFER a bien été avisée de la présente vente pour le 2ème lot
- 10 septembre 2025 concernant les diagnostics immobiliers
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE TRIBUNAL :

Donne acte à Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au Cahier des charges et Conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 2062.87 Euros (DEUX MILLE SOIXANTE DEUX EUROS QUATRE VINGT SEPT CENTS)

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en :

Des terrains agricoles sis à [Localité 6] cadastrés :
- Section AB numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3] pour 1 ha 90 a 80 ca
- Section BE numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 5] 12 a 46 ca

Le tout, plus amplement décrit au Cahier des charges et Conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 2.000 Euros (DEUX MILLE EUROS).

Durant le temps imparti, Maître Camille CHARLES, substituant la SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI &ASSOCIES, avocat du barrea de GRASSE, en a offert le prix principal de : 12.000 EUROS ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître Camille CHARLES, substituant la SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI &ASSOCIES, n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître Camille CHARLES, substituant la SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI &ASSOCIES, avocat du barrea de GRASSE, a demandé au tribunal de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de:

la société S.A.S.U. SMBC 21, immatriculée au RCS DIJON sous le numéro 837776814, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal [Z] [P], né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 7]

moyennant le prix principal de : 12.000 euros , frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La société S.A.S.U. SMBC 21 a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique et en dernier ressort

Déclare la société S.A.S.U. SMBC 21, immatriculée au RCS DIJON sous le numéro 837776814, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal [Z] [P], né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 7], adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir:

Des terrains agricoles sis à [Localité 6] cadastrés :
- Section AB numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3] pour 1 ha 90 a 80 ca
- Section BE numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 5] 12 a 46 ca

moyennant le prix principal de :

12.000 Euros
(DOUZE MILLE EUROS)
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du Cahier des charges et Conditions de vente.

Ordonne qu’à partir de la signification du présent jugement d’adjudication, tous possesseurs ou détenteurs des biens présentement vendus devront immédiatement en délaisser la possession en faveur de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par tous les moyens ou voies de droit ;

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT