TJ 17300, 29 sept. 2025, RG 25/02198
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
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JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 25/02198 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FO5V
AFFAIRE : [V] [H], [P] [H], [O] [L] [R] [I] veuve [H] C/ [F] [K], [N] [H]
MINUTE : 25/00480
COMPOSITION DU TRIBUNAL
CCC le
aux parties
PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle
GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [V] [H]
née le 20 Février 1987 à VILLEPINTE (93420), demeurant 427, chemin de l’Homme Rouge - 13600 LA CIOTAT
et
Madame [P] [H]
née le 21 Mars 1978 à LE BLANC MESNIL (93150), demeurant 44, boulevard Alexandre III - Parc Alexandra - Bât B2 - 06400 CANNES
et
Madame [O] [L] [R] [I] veuve [H]
née le 26 Avril 1956 à MARSEILLE (13000), demeurant 210, chemin Arène Cros - Les Terrasses du Liouquet - 13600 LA CIOTAT
tous représentés par Maître Wilfried ROY de la SELARL SELARL FIERS & ROY, substitué par Maître Aurélie DEGLANE, avocats au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT,
DEFENDEURS
Monsieur [F] [K], demeurant Moulin d’Angibaud - 17630 LA FLOTTE
et
Monsieur [N] [H]
né le 09 Février 1954 à , demeurant Moulin d’Angibaud - 17630 LA FLOTTE
tous deux non comparants ni représentés
***
Jugement prononcé à l'audience du 29 Septembre 2025.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 20 Mai 2025, Madame [V] [H], Madame [P] [H] et Madame [O] [L] [R] [I] veuve [H] ont saisi la juridiction.
A l’audience du 29 Septembre 2025, Madame [V] [H], Madame [P] [H], Madame [O] [L] [R] [I] veuve [H], représentées par leur conseil, déclarent se désister de l’instance et de l’action, en raison d’une erreur dans l’assignation.
Monsieur [F] [K] et Monsieur [N] [H] ne sont pas comparants, leur absence emporte acceptation implicite du désistement.
SUR CE :
Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement de Madame [V] [H], Madame [P] [H] et Madame [O] [L] [R] [I] veuve [H].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
- Constate le désistement de l’instance de Madame [V] [H], Madame [P] [H] et Madame [O] [L] [R] [I] veuve [H] ;
- Constate l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du tribunal ;
- Laisse les dépens à la charge de Madame [V] [H], Madame [P] [H] et Madame [O] [L] [R] [I] veuve [H].
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection et par Anne-Lise VOYER, Greffière.
Le Greffier, La Juge,
A-L. VOYER A. FOULQUIER
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