TJ 98735, 9 sept. 2025, RG 25/00016
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Texte de la décision
MINUTE N° : N° RG 25/00016
JUGEMENT DU : 9 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00016
N° Portalis : DB36-W-B7J-DGPZ
AFFAIRE : EOS FRANCE C/ Époux [J] [S]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI
2EME CHAMBRE
JUGEMENT N° RG 25/00016
AUDIENCE DU 9 SEPTEMBRE 2025
DEMANDERESSE -
- EOS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 18.300.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 7] agissant en qualité de recouvreur mandaté par la société de gestion FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des organismes de titrisation sous le numéro GP-14000030, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 053 531, dont le siège social est situé [Adresse 1], FRANCE, représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, venant aux droits de la BANQUE SOCREDO, société anonyme d’Economie Mixte au capital de 22.000.000.000 F CFP, immatriculée au RCS de PAPEEETE sous le n° TPI 59 1B, avant son siège au [Adresse 2], en vertu d’un acte de cession de créances en date du 26 octobre 2022. Pour laquelle domicile est élu au Cabinet de Maître Gilles GUEDIKIAN, Avocat au Barreau de PAPEETE, exerçant [Adresse 4]
représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDEURS -
- Madame [G] [V] [L] [B] épouse [J] [S], née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10]
- Monsieur [M] [J] [S], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] (GABON),
demeurant ensemble [Adresse 8]
non comparants ni concluants, sommés à leur personne le 3 Juin 2025
CRÉANCIERE INSCRITE -
- LA SA BANQUE DE TAHITI, au capital de 2.514.666.000 F CFP, immatriculée au RCS de PAPEETE sous le n°6833 B,dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par son Directeur général domicilié ès-qualités audit siège
non comparante ni concluante, sommée à sa personne le 11 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENT : Christophe TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE
PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 28 Mai 2025
Numéro de rôle N° RG 25/00016 - N° Portalis DB36-W-B7J-DGPZ
DÉBATS -
En audience publique
JUGEMENT -
Audience publique du : 09 Septembre 2025
En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
Attendu qu’il y a lieu de constater qu’à l’audience de ce jour Madame [G] [J] [S], Monsieur [M] [J] [S] et la SA BANQUE DE TAHITI n’ont déposé aucun dire, ni formulé d’observations dans les délais prévus à l’article 865 du Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et d’en donner acte au poursuivant dans les termes de l’article 866 du même code ; qu’il y a lieu en conséquence de fixer la date d’adjudication au Mardi 25 Novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Donne acte à la partie poursuivante de ce qu’il n’y a pas de dires déposés dans les délais par les parties saisies ;
Fixe la date d’adjudication au Mardi 25 Novembre 2025 à 08 H 00 ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par le Président et la Greffière.
La Greffière,
0.Alizé VAHINE
Le Président,
Christophe TISSOT
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