Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 98735, 9 sept. 2025, RG 25/00010


Vérifier : TJ 98735, 9 sept. 2025, RG 25/00010 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/09/2025
Numéro
25/00010
Lieu / cour
tj98735
Chambre
2ème Chambre
Type
other
Id
68edd8e922996ce5446fc61a

Texte de la décision

3,427 caractères

Expéditions délivrées à Me Gilles GUEDIKIAN, [M] [O], BANQUE DE POLYNÉSIE le

MINUTE N° : 15
JUGEMENT DU : 9 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00010
N° Portalis : DB36-W-B7J-DFQ2
AFFAIRE : [D] [W] C/ [M] [O]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI


2EME CHAMBRE

JUGEMENT N° RG 25/00010

AUDIENCE DU 9 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR -
- Maître [D] [W], dont l’adresse postale est [Adresse 4]
représenté par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDERESSE -
- Madame [M] [O], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9], demeurant au [Adresse 8] à [Adresse 7] - [Localité 3]
non comparante ni concluante, sommée à étude d’huissier le 20 Mars 2025

CRÉANCIÈRE INSCRITE -
- LA SA BANQUE DE POLYNÉSIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Adresse 6] - [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
non comparante ni concluante, sommée à personne le 20 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENT : Christophe TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE

PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 17 Mars 2025
Numéro de rôle N° RG 25/00010 - N° Portalis DB36-W-B7J-DFQ2

DÉBATS -
En audience publique

JUGEMENT -
Audience publique du : 09 Septembre 2025
En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Me Gilles GUEDIKIAN, a déclaré se désister purement et simplement de son instance ; qu’il convient de lui en donner acte et d’ordonner par voie de conséquence la radiation de la transcription de l’ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire Kelly ASIN-MOUX du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 21 Novembre 2024 ;

Attendu toutefois que conformément aux dispositions de l’article 856 al. 3, “la radiation de la saisie ne pouvant être opérée sans le consentement des créanciers saisissants postérieurs ainsi révélés” ;

Attendu qu’il convient par ailleurs de constater qu’aucun autre créancier ne s’est fait connaître conformément à l’article 878 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française ;

Qu’en conséquence, il échet de procéder au retrait du rôle des affaires en cours de la procédure suivie à l’encontre de Madame [M] [O] ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 226 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française, les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance ;

Constate qu’aucun autre créancier ne s’est manifesté ;

Ordonne la radiation de la transcription de l’ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire Kelly ASIN-MOUX du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 21 Novembre 2024, faite au Bureau des Hypothèques de [Localité 5] le 6 Février 2025, volume 46, n° 53 ;

Ordonne le retrait du rang des affaires en cours de la procédure dirigée à l’encontre de Madame [M] [O] ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et la Greffière.

La Greffière,

Alizé VAHINE

Le Président,

Christophe TISSOT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.