CA Versailles, 13 oct. 2025, RG 25/04228
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/04228 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJYX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2025
Date de saisine : 10 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P00617 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 01 Juillet 2025
Appelante :
S.A.S.U. FINANCIERE D'IENA, représentant : Me Richard NAHMANY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
Etablissement Public URSSAF D'ILE DE FRANCE
S.E.L.A.R.L. HERBAUT-[F] représentée par Me [V] [F] es qualité de mandataire liquidateur de la société FINANCIERE D'IENA (jugement du TAE de [Localité 1] du 1er juillet 2015).
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, Président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 24 Septembre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 1er Septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 13 Octobre 2025
Le greffier Le Président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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