CA Paris, 13 oct. 2025, RG 25/00049

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 13 OCTOBRE 2025

(n° 750 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/00049 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR23

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 décembre 2024

Date de saisine : 03 janvier 2025

Décision attaquée : n° f 23/05546 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 14 novembre 2024

APPELANTE

Madame [F] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 1] / FRANCE, sise au [Adresse 1] / FRANCE

Représentée par Me Laurent SALAAM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0386

INTIMÉE

Association PARIS 2024 COMITÉ D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQU ES ET PARALYMPIQUES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

N° SIRET : 834 983 439 00029

[Adresse 2]

[Adresse 2], dont le siège social se situe au [Adresse 2]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Romane CHEREL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 12 décembre 2024, Mme [F] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 14 novembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2025, Mme [F] [O] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 juin 2025, Association PARIS 2024 COMITÉ D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [F] [O] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [F] [O]

de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS