CA Caen, 7 oct. 2025, RG 25/01613
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/01613 -
S.C.I. D.L. [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250368
APPELANTE
Maître [K] [C] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI D.L. [Z]
[Adresse 6]
[Localité 2]
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21-395
INTIMES
Nous, B. MEURANT, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
La S.C.I. D.L. [Z], appelante, se désiste par conclusions notifiées par RPVA le 07 octobre 2025 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 7] en date du 27 juin 2025 ;
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, les intimés n'ayant formé aucun appel incident, ni demande incidente.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d'appel de la S.C.I. D.L. [Z], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la S.C.I. D.L. [Z] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 7], le 07 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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