TJ 33063, 8 oct. 2025, RG 21/03529
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Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 21/03529 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOKB
DU : 08 Octobre 2025
AFFAIRE :
S.A.R.L. ADOLPHE KIRSCH
C/
S.A.R.L. POPKEN
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELAS FIDAL
Me Astrid GUINARD-CARON
la SELARL HSA & ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Homologation d’accord
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.R.L. ADOLPHE KIRSCH
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Virginie HEBER-SUFFRIN de la SELARL HSA & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, Me Astrid GUINARD-CARON, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
S.A.R.L. POPKEN
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 21/03529 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOKB
Vu les articles 384, 385, 394 771 et 785 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur et les conclusions d’acceptation du défendeur;
Vu le protocole d’accord transactionnel en date du 3 Juin 2025
Il en résulte que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel du 3 Juin 2025
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
partie conserve ses dépens et homologation du protocole.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Lionel GARNIER , cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4], le 08 Octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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