TJ 33063, 8 oct. 2025, RG 21/07661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/07661 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V267

DU : 08 Octobre 2025

PEREMPTION D’INSTANCE

Copies délivrées
le
à Me Olivier BOURU
Maître Paul-andré VIGNÉ de la SCP TMV AVOCATS
Me Eléonore TROUVE

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ORDONNANCE CONSTATANT UNE PEREMPTION D’INSTANCE

Le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat assistée de Lionel GARNIER Cadre Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [J], [V], [I] [H] anciennement restaurateur immatriculé auprès du RCS de [Localité 8] sous le numéro 841 872 831
né le 15 Octobre 1984 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]

S.A.R.L. MARY B représentée par Madame [Z] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Me Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. EPIK mandataire liquidateur de monsieur [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG : N° RG 16/07460 - N° Portalis DBX6-W-B7A-QOPB

S.C.I. SCI DE LA MADELEINE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Maître Paul-andré VIGNÉ de la SCP TMV AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

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Vu les article 386 et 388 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Vu l’absence d’observation des parties malgré la demande du Juge de la mise en état par message RPVA du 14 avril 25,

La péremption est acquise en raison de l'absence de diligences des parties depuis le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux rendu le 17 octobre 2022 ayant motivé le sursis à statuer, soit depuis plus de deux ans.

EN CONSÉQUENCE, I

Statuant par mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours,

CONSTATONS la péremption de la présente instance et ORDONNONS sa suppression du rang des affaires en cours,

DISONS que copie de la présente ordonnance sera adressée par lettre simple à chacune des parties.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur Lionel GARNIER , Cadre Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 8], le 8 Octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT