TJ 59350, 6 oct. 2025, RG 25/00307
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00307 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHOA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00307 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHOA
DEMANDERESSE :
Mme [E] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4],
Représentée par Monsieur [Z], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le06 Octobre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARE recevable la demande de Mme [E] [S] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [E] [S] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du premier jour du mois suivant la demande soit le 1er juin 2024 et pour une durée de 4 ans ;
CONDAMNE la [Adresse 7] aux dépens ;
ACCORDE l'aide juridictionnelle provisoire à Mme [E] [S] ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
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