TJ 59350, 14 oct. 2025, RG 25/01114

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 5]

N° RG 25/01114 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGEI

[N] [T]

C/

[Y] [D]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE

ET

DÉFENDEUR

Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Fabien PANI, avocat au barreau de LILLE

En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats, toutes les fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur le moyen de droit soulevé d’office par le magistrat tiré de l’inobservation des dispositions de l’article 750 – 1 du code de procédure civile, le demandeur n’ayant, à ce titre, remis aucun document attestant d’une tentative de règlement amiable.

Par conséquent et par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal :

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

mardi 18 novembre 2025 à 09 H 00 - Salle 1.16

au [Adresse 3]
[Adresse 6]

Aux fins de permettre aux parties de s'exprimer sur ce point à l'audience.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 14 octobre 2025.

La Présidente
Alice CARAVETTA