TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 21/02357
Vérifier : TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 21/02357 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 21/02357
N° Portalis DB2H-W-B7F-WJPH
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 14 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 14 octobre 2025
partie demanderesse
Monsieur [U] [V]
né le 10 Novembre 1969 à [Localité 7] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Fatah MESSAOUDI, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
comparante en la personne de Mme [C]
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Sylvie CASSON
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Maître MESSAOUDI, conseil de monsieur [U] [V] en date du 20 août 2025,
Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de monsieur [U] [V],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par monsieur [U] [V],
Jugement prononcé le 14 octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[U] [V]
Me Fatah MESSAOUDI - T 2517
[6]
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.