Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 25/02337


Vérifier : TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 25/02337 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/10/2025
Numéro
25/02337
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Charges de copropriété
Type
other
Id
68ee959622996ce544820771

Texte de la décision

1,698 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/02337
N° Portalis 352J-W-B7J-C65FX

N° MINUTE :

[1]

[1]

Copie exécutoire à:
-Maître Wilfried SCHAEFFER

délivrée le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Octobre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, Monsieur [X] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELARL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0615

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [E]
[Adresse 6]
[Localité 4] - CASABLANCA - MAROC

non-représenté

***

Nous, Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 14 Février 2025 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01er Octobre 2025, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.

Monsieur [D] [E] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2];

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 5] le 09 Octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.