TJ 75056, 14 oct. 2025, RG 24/13881

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/13881 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DPD

N° MINUTE : 8

Assignation du :
31 juillet 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 octobre 2025

Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me TECHER
Me COMOLET
Me BONNEAU
Me ARROYO
Me LAZARI
Me GICQUEL
Me MOUSSAFIR
Me RUDERMANN
Me MEILLET
Me FRENKIAN
Me LE GUE
DEMANDERESSE

Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
13 Avenue de la Porte d’Italie
75013 PARIS

représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449

DEFENDEURS

Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur dommages ouvrage
313 Terrasses de L’arche
92727 NANTERRE

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société FIC ETANCHEITE
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX / FRANCE

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800
Compagnie d’assurance MMA IARD es qualité d’assureur de la société BILLIET
160 rue Henri Champion
72100 LE MANS

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société BILLIET
160 rue Henri Champion
72100 LE MANS

représentées par Maître Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0040

Société GRIESSER FRANCE
1ere avenue
Ilots B
06510 CARROS

Mutuelle SMABTP es qualité d’assureur de la société BILLIET
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentées par Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478

S.A.R.L. ANTOINE REGNAULT ARCHITECTURE
10 rue Martel
75010 PARIS

Compagnie d’assurance MAFes qualité d’assureur de la société ANTOINE REGNAULT ARCHITECTURE, de M. [T] [C] et de la EVP INGENIERIE
189 boulevard Malherbes
75017 PARIS

Monsieur [T] [C],
14, rue Sthrau
75013 PARIS

S.A.R.L. EVP INGENIERIE
80, rue du Faubourg Saint-Denis
75010 PARIS

S.A.S. BTP CONSULTANTS
1 place Charles De Gaulle
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

Compagnie d’assurance EUROMAF es qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS
189 boulevard Malherbes
75017 PARIS

représentées par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

Compagnie d’assurance ALLIANZ En sa qualité d’assureur de la SOCIETE AMT
1 Cours Michelet CS 30051
92076 LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845

Compagnie d’assurance GENERALI IARD assureur de la société PCC IDF
2 rue Pillet Will
75009 PARIS / FRANCE

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

Société GRIESSER AST GMBH
GewerbestraBe 17
6710 NENZING AUTRICHE

représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0428

S.A.S. AMT
14/16 Voie de Montavas
91320 WISSOUS

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

Société SMABTP ES QUALITÉ D’ASSUREUR RC DE BILLIET
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

Société PCC IDF
110 avenue Denis Papin
95400 ARNOUVILLE

Société ACSER CONCEPT
2 allée de Chantereine
Zone industrielle de la Vaucouleurs
78711 MANTES-LA-VILLE

Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société GRIESSER FRANCE ET GREIESSER AST.
313 terrasse de l’arche
92727 NANTERRE

Société FIC ETANCHEITE
31 boulevard Gabriel Péri
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Société BILLIET
1 B route de Socx
59380 BIERNE

Société SMA SA recherchée en qualité d’assureur de la société ACSER CONCEPT.
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

défaillantes, non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 30 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 octobre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [X], expert désigné en référé par ordonnance du 5 septembre 2023 du Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.

Il est rappelé par ailleurs aux parties que les affaires RG 25/22092 et 25/05368 ont déjà été jointes à la présente instance respectivement les 31 mars 2025 et 30 juin 2025 de sorte que les demandes formées de ce chef sont sans objet.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputé contradictoire et en premier ressort