TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 24/11022
Vérifier : TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 24/11022 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/11022
N° Portalis 352J-W-B7I-C5WIU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
-Me Romain HAIRON
-Me Carole SOUDRI
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Octobre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société GERASCO
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Romain HAIRON de la SELURL RHA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D567
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Carole SOUDRI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1667
***
Nous, Madame MAREC, 1ère Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 06 Septembre 2024 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Septembre 2025, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Monsieur [J] [C] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.