TJ 87085, 11 oct. 2025, RG 25/00634
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Texte de la décision
Minute N° 25/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00634 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPZT
Ordonnance du 11 Octobre 2025 à 16h
(Isolement)
Nous, Fabien Parmentier, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assisté de Isabelle DELMAS, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [N] [M] [L], née le 28 Avril 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [1] à [Localité 3] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 11 Octobre 2025 à 9H59 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [1]
Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,
Vu les observations écrites de Me Philip GAFFET assistant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Fabien PARMENTIER juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives
de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [N] [M] [L].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [N] [M] [L] via le CH [1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* M. LE DIRECTEUR DU C.H. [1], en charge de la mesure de protection du patient ;
* Me Philip GAFFET, avocat au Barreau de Limoges.
Le
Le greffier
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