TJ 78646, 14 oct. 2025, RG 25/05662
Vérifier : TJ 78646, 14 oct. 2025, RG 25/05662 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF
14 OCTOBRE 2025
N° RG 25/05662 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNKG
Code NAC : 23K
DEMANDERESSE :
Madame [K], [W] [R] épouse [I]
née le 30 Octobre 1977 à [Localité 8] (67)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 52
DEFENDEURS :
Monsieur [C], [H] [I]
né le 07 Mai 1977 à [Localité 8] (67)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 617, avocats postulant, et Me Camille ANGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 2]
[Localité 4]
dispensée du ministère d’avocat
Copie certifiée conforme à l’original : Me Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 52, Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 617, Parquet civil
ACTE INITIAL du 16 septembre 2025 reçu au greffe le 16 septembre 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
GREFFIER :
Madame BEAUVALLET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant hors audience, par mise à disposition au greffe ;
Rectifie le jugement rendu le 16 septembre 2025, dans le recours enrôlé sous le numéro de RG : 25/01949, affecté d’une erreur matérielle ;
Dit que dans l’exposé du litige et dans les motifs, il y a lieu de remplacer la commune dénommée [Localité 7] par [Localité 6] ;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu'elle sera notifiée comme celui-ci,
Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens afférents au présent jugement seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 OCTOBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.