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TJ 91228, 10 oct. 2025, RG 25/00929


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Date
10/10/2025
Numéro
25/00929
Lieu / cour
tj91228
Chambre
Chambre des référés
Type
other
Id
68eea14b22996ce54482ac61

Texte de la décision

2,142 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 10 octobre 2025
N° RG 25/00929 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDVH
MINUTE N° 25/_______

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière

ENTRE :

Monsieur [Y] [U] [P]
demeurant [Adresse 1]

Madame [S] [P] née [W]
demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1032

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

Société PROCHALOR
dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 5]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

Syndicat des copropriétaires DE [Adresse 6], représenté par son syndic, HOMELAND
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364

Société VIESSMANN FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Lorraine DUZER de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1145

DEFENDERESSES

D'AUTRE PART

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par message RPVA, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure au motif qu’un accord entre les parties a été conclu ; par message RPVA, les conseils des défendeurs ont acquiecés au désistement d’instance de la procédure ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance accepté par une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et l’extinction de celle-ci;

DIT être dessaisi;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 10 octobre 2025.

Et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

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