TJ 21231, 14 oct. 2025, RG 25/00615

Me Nelly BUVAT - 28

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00615 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I642 Minute n° 25/00409

Ordonnance du 14 octobre 2025

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience

Et

Madame [Z] [E]
née le 05 Janvier 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 03 octobre 2025 à 06h30

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience,

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MAGISTRAT: Monsieur Alina SALEH
GREFFIER : Madame Karine MARIE

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Par requête en date du 09 Octobre 2025, et reçue au greffe le même jour, Madame la Directrice du Centre hospitalier [4] a saisi le Juge pour qu'il soit procédé au contrôle de la mesure d'hospitalisation prononcée au profit de Mme [Z] [E].

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 14 Octobre 2025 ;

Par courriel daté du 14 octobre 2025 et reçu au greffe le même jour, le Centre hospitalier [4] nous a avisé de la levée de la mesure d'hospitalisation contrainte prise à l’égard de Mme [Z] [E], nous joignant la décision de levée en date du 14 octobre 2025 ainsi que le certificat médical du Docteur [C] ;

Attendu que la requête formulée par le Centre hospitalier [4] est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS