TJ 76351, 13 oct. 2025, RG 25/00049
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/399J
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00049 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYUL
Du 13 Octobre 2025
MSA HAUTE-NORMANDIE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE
C/
Société PREVOTEAU JARDINS ET SERVICES (PJS)
Copie certifiée conforme LRAR :
- MSA - PNS
Le :
Copie au dossier
DEMANDERESSE
MSA HAUTE-NORMANDIE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE, demeurant 32 rue Politzer - 27036 EVREUX CEDEX, représentée par Mme [L] [Z], salariée munie d’un pouvoir
ET :
DÉFENDERESSE
Société PREVOTEAU JARDINS ET SERVICES (PJS), demeurant 5 rue Eugène pottier - 76610 LE HAVRE
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
Nous, Camille DUVAL, Juge Placée, Président de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assisté de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision réputée contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
Le Greffier,
Christophe MIEL
La Présidente,
Camille DUVAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00049 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYUL
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00049 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYUL
Magistrat : Camille DUVAL
MSA HAUTE-NORMANDIE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE
Société PREVOTEAU JARDINS ET SERVICES (PJS)
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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