TJ 76351, 13 oct. 2025, RG 25/00313
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00313 - N° Portalis DB2V-W-B7I-G5HM
Du 13 Octobre 2025
[V]
C/
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE
Copie certifiée conforme LRAR :
-
-
Le :
Copie au dossier
Autres copies certifiées conformes :
DEMANDEURS
Madame [V] [R] mère de l’enfant [V] [M], demeurant 5 bis rue des Lilas - 76280 SAINT-JOUIN-DE-BRUNEVAL
comparante en personne assistée de Maître Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocats au barreau du HAVRE
Monsieur [V] [G] père de l’enfant [V] [M], demeurant 5 bis rue des Lilas - 76280 ST JOUIN BRUNEVAL
comparant en personne assisté de Maître Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocats au barreau du HAVRE
ET :
DÉFENDEURS
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, demeurant 13 rue Poret de Blosseville - Service contentieux Pôle social - 76100 ROUEN
non comparante, ni représentée
PARTIE INTERVENANTE
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
Nous, Camille DUVAL,, Président de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assisté de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision réputée contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente,
Camille DUVAL,
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00313 - N° Portalis DB2V-W-B7I-G5HM
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00313 - N° Portalis DB2V-W-B7I-G5HM
Magistrat : Camille DUVAL
Madame [V] [R] mère de l’enfant [V] [M]
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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