TJ 76351, 13 oct. 2025, RG 24/00463
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/399N
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 24/00463 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWZA
Du 13 Octobre 2025
[J]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
la SELARL SELARL ESTELLE LANGLOIS
Copie certifiée conforme LRAR :
- Mme [J]
- CPAM
Le :
Copie au dossier
Autres copies certifiées conformes :
- Me LANGLOIS (PLEX)
DEMANDERESSE
Madame [X] [J], demeurant 51 chemin de la Commanderie - Appt 14 - 76430 SANDOUVILLE, représentée par Maître Estelle LANGLOIS de la SELARL SELARL ESTELLE LANGLOIS, avocats au barreau du HAVRE, dispensées de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX, dispensée de comparution
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, , statuant en qualité de juge de la mise en état du Pôle social en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente,
Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 24/00463 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWZA
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 24/00463 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWZA
Magistrat : Cécile POCHON
Madame [X] [J]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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