TJ 73065, 7 oct. 2025, RG 25/00178

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection

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ORDONNANCE rendue le 07 octobre 2025

Numéro RG : N° RG 25/00178 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZSI

Prononcé publiquement au nom du peuple français par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, présidé par Madame Anne DURAND, juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier.

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

La Société d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 3] ALPES HABITAT, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par M. [U] [J], juriste, muni d’un mandat écrit,

à :

Madame [T] [I] demeurant [Adresse 2], comparante,

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose que "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence."

Attendu qu'à l'occasion de leur litige, les parties sont parvenues à un accord qui a été matérialisé dans le procès-verbal de conciliation en date du 07 octobre 2025 annexé à la présente décision;

Qu'il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se dessaisir du dossier ;

PAR CES MOTIFS,