TJ 53130, 14 oct. 2025, RG 25/00760

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 14 avril 2025,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[N], [Y] [L], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] (64),

et

[V] [G], née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] (64),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (64),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état-civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [N] [L] de sa demande de report des effets du divorce ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux et quant aux biens à la date de demande en divorce, soit le 14 avril 2025 ;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder, s’il y a lieu, amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [L] aux dépens.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la présente décision ;

DIT qu'il appartiendra en priorité au demandeur de faire signifier la présente décision par acte de commissaire de justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES