TJ 74042, 13 oct. 2025, RG 21/00680
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 13 OCTOBRE 2025
AFFAIRE N° RG CITI 11 20-280
N° RG WINCI 21/00680
N° Portalis DB2R-W-B7E-DI2Q
MINUTE : 25/00089
Expédition délivrée aux avocats le 14/10/2025
A l’audience publique du 13 Octobre 2025
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (Procédure orale) assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A.S. CAP CONCEPT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP CABINET BOUVARD, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [B] [Z]
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 15 Juin 2020.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la défenderesse a accepté ce désistement ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate que la demanderesse s'est désistée de son instance et de son action et qu’en conséquence l’instance et l’action sont éteintes ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (procédure orale) et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge
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