CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 25/02570
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre B
N° RG 25/02570 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6FD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 mai 2025
Date de la saisine : 05 mai 2025
Date de la décision attaquée : 11 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
APPELANT
[F] [V]
Représenté par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL (ANCIENNEMENT POLE EMPLOI BRETAGNE) , Numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 1], représenté par le directeur régional de France Travail
Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 148
Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations adressées le 6 août 2025 aux parties par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs maître Chatelier et maître [W], avec un délai de réponse fixé au 5 septembre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
M. [F] [V] n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 5 mai 2025. Sa déclaration d'appel est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de M. [F] [V].
Rennes, le 14 octobre 2025.
P/Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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