CA Paris, 14 oct. 2025, RG 24/01370

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 14 OCTOBRE 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01370 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBLG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 février 2024

Date de saisine : 11 mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/07060 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 02 février 2024

APPELANTE

S.A.S.U. ALLIANZ PARTNERS SAS

N° SIRET : 301 76 3 1 16

[Adresse 3]

[Localité 4]/France

Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Madame [U] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par SANDRINE MOISAN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Sila POLAT, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 911, 911-1 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 janvier 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 911 et 911-6 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée.

En l'espèce le délai expirait le 27 juin 2024. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions à la partie intimée, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS