CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/13002
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 25/13002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXSB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025
Date de saisine : 01 Août 2025
Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° 2022000249 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 20 Juin 2025
Appelante :
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 - N° du dossier E000AU3A
Intimées :
S.E.L.A.S. ETUDE [C] prise en la personne de Maître [R] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HOOME FINANCEMENT, défaillant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 29 septembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 14 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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