CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/10252

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/10252 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQCI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2025

Date de saisine : 17 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/07723 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 15 Avril 2025

Appelante :

Madame [Y] [B] Aide Juridictionnelle

demande n°C-75056-2025-013342, représentée par Me Virginie BOURDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0204

Intimé :

DNID Le Service du Domaine, pris en la personne du Directeur de la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES, Service de concentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense), sous le numéro 160 022 059, domicilié au [Adresse 2], Es qualité de curateur de la succession vacante de feu Monsieur [L] [V], décédé le [Date décès 1] 2018 à PARIS 17èME, nommé en cette qualité par ordonnance du Tribunal judiciai

re du 1er avril 2022 , représenté par Me Vanessa GRYNWAJC de l'AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1228 - N° du dossier 24.039

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 188, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 septembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,