Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Metz, 14 oct. 2025, RG 25/00738


Vérifier : CA Metz, 14 oct. 2025, RG 25/00738 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/10/2025
Numéro
25/00738
Lieu / cour
ca_metz
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
Id
68ef2c23796eb4b748562959

Texte de la décision

1,578 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 14 OCOBRE 2025

Minute n° 25/00141

N° RG 25/00738 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLU4 1ère Chambre

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2024/00748

Société COMPAGNIE AIG EUROPE SA Société de droit étranger représentée par son représentant légal et dont le principal établissement en France est situé [Adresse 10] [Localité 5] [Adresse 6].

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Madame [R] [S]

[Adresse 9]

[Localité 3] (ALLEMAGNE)

Madame [T] [S]

[Adresse 9]

[Localité 3] (ALLEMAGNE)

Caisse DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BADEN-WÜRTTEMBERG Caisse de sécurité sociale de droit allemand, représentée par son représentant légal.

[Adresse 7]

[Localité 4] (ALLEMAGNE)

INTIMES

Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;

Vu le dossier ci-dessus visé ;

Vu l'acte de désistement d'appel de Me [H] [U] représentant la Société Compagnie Aig Europe en date du 09 Octobre 2025 ;

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la SA Société Compagnie Aig Europe de son désistement ;

Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;

Disons que chaque partie supportera ses propres dépens.

La Greffière Le Conseiller de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.