CA Lyon, 14 oct. 2025, RG 22/07666

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/07666 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTWV

Société [8]

C/

[7]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 24 Octobre 2022

RG : 17/0630

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 14 Octobre 2025

APPELANTE :

Société [8]

MP: [G] [W]

[Adresse 4]

[Localité 2]

assistée de Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[7]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 1]

*

* *

Attendu que le 15 NOVEMBRE 2022, la Société [8] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [7] ;

Qu'en l'espèce, la Société [8] par courrier de son Conseil, la SAS [5] LYON, avocats au barreau de LYON en date du 10 octobre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 NOVEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 24 Octobre 2022, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;

Attendu que la [7], par courrier, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS