TJ 93008, 15 oct. 2025, RG 24/03879
Vérifier : TJ 93008, 15 oct. 2025, RG 24/03879 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 5]
Chambre 3/section 3
R.G. N° RG 24/03879 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7ML
Minute : 25/00363
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 15 Octobre 2025
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [Y] [H]
née le [Date naissance 2] 1983 à EBIMPE-ANYAMA(COTE D’IVOIRE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
demandeur :
Ayant pour avocat l’AARPI BARBIER VIALLET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : PB 174
Et
Monsieur [X] [F], [D], [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (COTE IVOIRE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience non publique du 18 Juin 2025, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 15 Octobre 2025.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
DÉCLARE Madame [Y] [H] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DEBOUTE Madame [Y] [H] de sa demande tendant à voir prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur ses autres prétentions ;
CONDAMNE Madame [Y] [H] aux dépens.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.