TJ 33063, 15 oct. 2025, RG 24/10521
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Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/10521 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2JX
DU : 15 Octobre 2025
AFFAIRE :
S.A.S. RENT A CAR
C/
[D] [P]
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Ondine PARIS
Me Arthur RIVAUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.S. RENT A CAR
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Arthur RIVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Madame [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Ondine PARIS, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5], le 15 Octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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