TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 24/02669
Vérifier : TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 24/02669 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 24/02669 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYOT
()
Minute n° :
Notification le :
1 copie certifiée conforme à :
[B] [Z]
MDMPH [Localité 6]
1 copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT
10 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 10 octobre 2025
partie demanderesse
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
partie défenderesse
MDMPH [Localité 6]
Direction Métropole de [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : François BORJA
Greffier : Alice GAUTHÉ
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [B] [Z] par courriel en date du 08 octobre 2025 ;
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
PREND ACTE du désistement de Monsieur [B] [Z],
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Monsieur [B] [Z],
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 10 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Alice GAUTHÉ Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.