Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 25/02123


Vérifier : TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 25/02123 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/10/2025
Numéro
25/02123
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
68efe757c07170de10e466f1

Texte de la décision

1,613 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Xavier GUITTON, Monsieur [E] [F]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02123 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TIT

N° MINUTE : 3 JTJ

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 07 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet DEL SARTE PATRIMOINE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502, non comparant

à
Monsieur [E] [F]
domicilié : chez L’AGENCE STARES, [Adresse 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 mars 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courriel en date du 30 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian HABETS, auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière.

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.