TJ 13055, 14 oct. 2025, RG 25/07746
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN ET
TRANSMISSION POUR COMPETENCE AU
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
AFFAIRE : S.C.I. [N]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
ENROLEMENT N° RG 25/07746 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WWW
JUGEMENT N° 131 du 14 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
Madame POTIER, Vice Présidente
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République
DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 23 Septembre 2025 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2025,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame KELLER, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;
PRONONCE la résolution du plan de redressement de la la SCI [N] ;
MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;
SE DECLARE incompétent pour connaître de la procédure de liquidation judiciaire ;
RENVOIT la procédure devant le Tribunal des Activités Economiques aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;
ORDONNE l’accomplissement des publicités légales ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE OCTOBRE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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