TJ 15014, 8 oct. 2025, RG 25/00022
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Texte de la décision
Jugement N° : 25/00050
du 08 Octobre 2025
N° RG 25/00022 - N° Portalis DBW7-W-B7J-[Localité 3]
Nature de l’affaire : 4HC0A
Mme [Y] [T] divorcée [N]
CONSTAT DE L’IMPÉCUNIOSITÉ
CCC /LRAR le
Mme [Y] [T] divorcée [N]
CCC :
Liquidateur
Ministère Public
Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’impécuniosité partielle du dossier,
Fixe à la somme de 1 500 euros HT (MILLE CINQ CENT EUROS HT), le montant de l’indemnité qui sera versée à la SELARL MJ [E] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,
Ordonne l’exécution provisoire,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
La greffière Le Président
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