TJ 12202, 14 oct. 2025, RG 21/01370

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Déboute Monsieur [U] [Y] de sa demande visant à déclarer les pièces adverses n°11, 12, 12-3 irrecevables et, en conséquence, à les écarter des débats ;

Prononce, aux torts exclusifs de Monsieur [U] [Y], le divorce de :

Monsieur [U] [M] [Y]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (29)

Et de

Madame [W] [B] [D] [C]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (12)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 1er août 1998 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (12) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, Madame [W] [C] perd l'usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 18 février 2021 ;

Fixe à la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 €) la prestation compensatoire en capital due par Monsieur [U] [Y] à Madame [W] [C] et, en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et sur l’éventuelle indemnité d’occupation ;

Condamne Monsieur [U] [Y] à prendre en charge l’ensemble des frais d’entretien relatifs à l’enfant [O], après déduction des bourses et aides perçues par ce dernier ;

Condamne Monsieur [U] [Y] à payer à Madame [W] [C] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500,00 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Condamne Monsieur [U] [Y] aux entiers dépens de la présente instance.

Rédigé par Madame Stéphanie PISTRE, auditrice de justice, sous le contrôle de Monsieur David BIASI, Juge aux affaires familiales.

La Greffière Le Président