TJ 12202, 14 oct. 2025, RG 25/01142
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 14 Octobre 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 14 Octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/01142 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DHZV / J.A.F
AFFAIRE : [X] [Y] / [F] DE [V]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [X] [Y]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (IRAN)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau de l’AVEYRON
Madame [H] [B] [F] [D] épouse [X] [Y]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Hubert AOUST, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et par Me Christel BARANES-BALDOCHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 25 septembre 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 25 Septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 octobre 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 14 Octobre 2025,
Copies délivrées le
□ Parties
□ Avocats
□ CE CAF
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :
Monsieur [T] [X] [Y]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (Iran)
Et de
Madame [H] [B] [F] [D]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (12)
Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil des parties détenus par un officier d’état-civil français ;
Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil des parties détenus par les autorités étrangères ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties les 21 juin, 18 juillet et 25 août 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
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