TJ 94028, 28 août 2025, RG 24/01370
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01370 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VO6O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025
DOSSIER N° RG 24/01370 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VO6O
MINUTE N° 25/1223 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat Guillaume BREDON
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1532
DEFENDERESSE
[4], sis [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [F] [W], assesseure du collège salarié
M. [D] [V], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 28 août 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Fixe à 10 % dont 3 % pour le taux professionnel, dans les rapports entre la société [6] et la [3], le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée par M. [Z] [S] le 2 juillet 2018 ;
- Dit que ce taux est opposable à la société [6];
- Déboute la [4] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la [4] aux dépens ;
- Ordonne l’exécution provisoire du jugement.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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