Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 94028, 28 août 2025, RG 24/01125


Vérifier : TJ 94028, 28 août 2025, RG 24/01125 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/08/2025
Numéro
24/01125
Lieu / cour
tj94028
Chambre
CTX TECHNIQUE
Type
other
Id
68eff0a4c07170de10e4eac0

Texte de la décision

1,709 caractères

T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01125 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKZZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025


DOSSIER N° RG 24/01125 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKZZ

MINUTE N° 25/1220 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat Guillaume BREDON


PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1532

DEFENDERESSE

[2], sis [Adresse 5]
non comparante, non représentée

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [W] [M], assesseure du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 28 août 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

- Constate que la société [4] se désiste de son instance ;

- Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

- Dit que les dépens sont à la charge de la société [4], sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.