TJ 92050, 15 oct. 2025, RG 25/00046

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Pôle social

JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2025
■
Contentieux des Elections
professionnelles

N° RG 25/00046 - N°Portalis DB3R-W-B7J-2UG2

N° MINUTE : 25/00089

Copie conforme délivrée
le :
à :
FIDUCIAL SECURITE HUMAINE
Me Hugues PELISSIER
CONFEDERATION
AUTONOME DU TRAVAIL
M. [P] [T] [F] [E]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEMANDERESSE

S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hugues PELISSIER avocat au barreau de LYON

DÉFENDEURS

CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), sise [Adresse 1]
représentée par Monsieur [L] [B] muni d’un pouvoir

Monsieur [P] [T] [F] [E], demeurant [Adresse 3]
comparant, assisté de Monsieur [L] [B]

DATE DES DÉBATS : Audience publique 1er octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Vincent SIZAIRE, Vice-président,

assisté de Pascale GALY, Greffier, présents lors des débats et du prononcé.

JUGEMENT

Jugement contradictoire, prononcé publiquement et en premier ressort, par mise à disposition le 15 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 avril 2025, la confédération autonome du travail a notifié à la direction de la société Fiducial sécurité humaine la désignation de M [P] [F] [E] en qualité de représentant de section syndicale.

Par requête enregistrée le 28 avril 2025, la société Fiducial sécurité humaine a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de cette désignation.

La requérante, la confédération autonome du travail et M [F] [E] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 1er octobre 2025.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société Fiducial sécurité humaine se désiste de sa demande d’annulation et demande au tribunal de rejeter la demande au titre des frais du litige présentée à son encontre.

Elle soutient que l’acceptation de son désistement rend irrecevable la demande formée par l’organisations syndicales à ce titre.

Dans le dernier état de leurs écritures et de leurs observations, la confédération autonome du travail et M [F] [E] acquiescent au désistement mais sollicitent la condamnation de la société demanderesse à verser à la confédération autonome du travail la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du 15 octobre 2025
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 25/00046 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2UG2

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Le désistement de la société Fiducial sécurité humaine étant parfait, il convient de le constater en application de l’article 395 du code de procédure civile.

Sur les frais de l’instance

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société demanderesse une somme au titre des frais exposés par la défenderesse et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS