TJ 76351, 1 oct. 2025, RG 25/00226
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/391
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Affaire N° de RG : N° RG 25/00226 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3XM
[D] [S] [M] [P]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN- ELBEUF-DIEPPE SERVICE CONTENTIEUX
Copie exécutoire LRAR :
- M. [M] [P]
- CPAM
Copie dossier
Autres copies certifiées conformes :
- conciliateur
DEMANDEUR
Monsieur [D] [S] [M] [P], demeurant 4 place de l’Ile - 76280 CRIQUETOT- L’ESNEVAL, comparant en personne
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN- ELBEUF-DIEPPE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 50 Avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1, représentée par Madame [W] [K], salarié munie d’un pouvoir
L’affaire appelée en audience de conciliation le 1er octobre 2025 ;
Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, statuant en qualité de Juge de la mise en étatdu pôle social, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort :
Vu les articles 131, 785 et 821 à 824 du Code procédure civile,
vu le constat d’accord rédigé par le conciliateur et signé par le conciliateur et les parties le 03 Juillet 2025,
vu l’accord des parties dans la résolution du litige qui les oppose,
vu la volonté des parties de soumettre leur accord à homologation,
vu que le contenu de l’accord apparaît conforme aux intérêts respectifs des parties et à l’ordre public,
que l’accord des parties sera homogué.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort, par décision contradictoire,
Homologue l’accord des parties en date du 1er octobre 2025,
Dit que l’accord des parties est exécutoire de plein droit à compter du 1er octobre 2025,
Dit que le constat d’accord signé par le conciliateur de justice et les parties, sera classé au rang des minutes du Tribunal en annexe du présent jugement d’homologation.
Dit que copie exécutoire du constat d’accord et du présent jugement sera notifié par le greffe aux parties ; copie certifiée conforme sera adressée au conciliateur.
Ainsi jugé le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
La Présidente,
Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00226 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3XM
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00226 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3XM
Magistrat : Cécile POCHON
Monsieur [D] [S] [M] [P]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN- ELBEUF-DIEPPE SERVICE CONTENTIEUX
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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